GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsqu’un service ou un produit est proposé à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement fait l’objet d’un suivi, même si le traitement a lieu en dehors de l’UE.

Les données stockées sous forme électronique ou sur support papier structuré sont également concernées.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou familial ne sont pas inclus.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Toute opération de traitement doit respecter les principes suivants :

• Légalité, équité et transparence

• Finalités déterminées et limitées

• Minimisation des données et exactitude

• Durée de conservation proportionnée

• Intégrité et confidentialité pour éviter tout accès non autorisé ou fuite d’informations

Ⅲ. Droits des utilisateurs

L’utilisateur peut exercer plusieurs droits :

• Droit à l’information, à l’accès et à la rectification

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition

• Droit à la portabilité des données

• Droit de retirer son consentement

• Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un parent ou d’un tuteur.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

• Agir conformément aux instructions écrites

• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées

• Collaborer aux demandes exercées par les utilisateurs

• Signaler toute violation de données

• Tenir un registre des activités de traitement

• Désigner un DPO et notifier la CNIL lorsque cela est requis

Ⅴ. Transfert des données

Lorsque les données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection suffisant doit être garanti, notamment via :

• Décision d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement et la gestion des accès

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL peut effectuer des contrôles, suspendre ou interdire un traitement jugé non conforme.

Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Engagements de conformité

Nous mettons en œuvre des mesures destinées à garantir le contrôle des utilisateurs sur leurs données, assurer un traitement transparent et réduire les risques liés à la confidentialité.

Ⅷ. Contact

Adresse : 2251 WATT AVE 354, SACRAMENTO, CA 95825, US

Téléphone : +1 (916) 952-9453

E-mail : suivi@maisonbellora.com

Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant selon l’article 27 du GDPR

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données.